Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGUV") ont pour objet de définir les droits et obligations de l'Auto-entreprise Weblune (ci-après "le Prestataire" ou "l'Éditeur") et de ses utilisateurs et clients (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur") dans le cadre de la fourniture de services numériques. Les services comprennent :
L'utilisation de l'un de ces services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGUV.
L'Éditeur fournit un accès aux applications logicielles via internet ou via les magasins d'applications (Play Store). L'Éditeur s'engage à une obligation de moyens ("Best Effort") concernant la disponibilité des services SaaS. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir sans ouvrir droit à une indemnité.
Les applications telles que Cortra ou VoixDevis utilisent des technologies de reconnaissance vocale et d'intelligence artificielle pour structurer des documents (devis, factures, contrats). L'Utilisateur est seul responsable de la relecture, de la vérification et de la validation finale du document généré avant toute signature ou envoi.
Avertissement important : L'application Cortra est un outil logiciel d'assistance à la rédaction. L'Éditeur n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun conseil juridique. Les documents générés sont basés sur les déclarations vocales des utilisateurs et des modèles standards. L'Éditeur décline toute responsabilité quant à la validité juridique, l'exhaustivité ou l'adéquation du contrat généré avec la situation spécifique des parties. En cas de litige entre les co-signataires d'un document généré via l'application, la responsabilité de Weblune ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
Pour les services de création de sites web :
Abonnements SaaS (ex: VoixDevis à 3,99€/mois, Cortra à 2€/contrat) : Les prix sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC). Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou via les systèmes de facturation des magasins d'applications. Les abonnements mensuels sont payables d'avance et tacitement reconduits.
Sites Vitrines : Les services sont facturés sous forme d'abonnement mensuel, payable par prélèvement SEPA ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement, l'accès au service concerné pourra être suspendu.
La responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute lourde. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, perte de profit, perte de données, préjudice commercial ou litige juridique découlant de l'utilisation de ses applications (notamment les contrats générés) ou de ses sites web.
Dans le cas où la responsabilité de l'Éditeur serait engagée, le montant total des indemnisations ne pourra en aucun cas excéder le montant payé par le Client pour le service concerné au cours des six (6) derniers mois.
Pour les offres sans engagement (SaaS et Sites Vitrines), la résiliation peut s'effectuer à tout moment depuis l'espace client ou par e-mail, prenant effet à la fin de la période facturée en cours. Pour les formules avec engagement (12 mois), la résiliation anticipée entraîne la facturation des mensualités restantes.
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Auto-entreprise Weblune.
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